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Calcul de l'indemnité de licenciement à Madagascar

L'indemnité de l'article 48 de la loi n° 2024-014 : 10 jours de salaire par année complète de service, plafonnée à 6 mois, pour un licenciement économique ou une cessation d'activité.

MGA
Accessoires compris, remboursements de frais exclus.
INDEMNITÉ DE RUPTURESimulation
Motif
Licenciement économique ou cessation d’activité
Ancienneté
5 ans et 8 mois
Du
1 mars 2021
Au
16 novembre 2026
RubriqueValeur
Années complètes
les mois entamés ne comptent pas
5
Jours de salaire
5 × 10 jours
50 j
Salaire journalier
1 200 000 ÷ 30
40 000 MGA
Plafond
6 mois de salaire
7 200 000 MGA
Indemnité (art. 48)2 000 000 MGA

Calcul de l’article 48 tel qu’il est écrit (loi n° 2024-014). Une convention collective ou le contrat peut prévoir mieux. Toute rupture réelle se relit avant d’être notifiée.

Calculé par tantana · estimation indicative

En bref : pour un licenciement économique, l'indemnité vaut 10 jours de salaire par année complète de service, plafonnée à6 mois de salaire. Pour un salarié à 1 500 000 MGA brut avec 5 ans d'ancienneté : 50 jours, soit 2 500 000 MGA.

Qui y a droit

L'article 48 de la loi n° 2024-014 réserve cette indemnité au licenciement pour motif économique et à la cessation d'activité, après au moins une année complète de service. Un licenciement pour motif personnel ne l'ouvre pas ; s'il est jugé abusif, ce sont des dommages-intérêts que le juge fixe, sans formule à appliquer. Une démission ou la fin d'un CDD n'y donnent pas droit non plus.

Le calcul

  • Le nombre de jours : 10 jours par année complète ; les mois entamés ne comptent pas.
  • Le salaire journalier : le dernier salaire brut mensuel, accessoires compris et remboursements de frais exclus, divisé par 30.
  • Le plafond : jamais plus de 6 mois de salaire.
AnciennetéJoursIndemnité (1 500 000 MGA brut)
1 an10500 000 MGA
2 ans et 6 mois201 000 000 MGA
5 ans502 500 000 MGA
10 ans1005 000 000 MGA
20 ans2009 000 000 MGA (plafond)

La procédure à respecter

Convocation écrite au moins 3 jours ouvrables avant l'entretien préalable (article 42), décision écrite et motivée (article 41), et pour un motif économique, l'inspecteur du travail informé (articles 45 et 46). La procédure complète est détaillée dansle licenciement pas à pas sous la loi 2024-014.

Ce qui s'ajoute

L'indemnité de licenciement ne solde pas tout : les congés acquis et non pris se paient aussi (voir le calcul des congés payés), ainsi que le préavis s'il n'est pas effectué. Sa durée dépend de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle, fixées par décret : vérifiez-la pour chaque cas.

Attention

Ce calcul applique l'article 48 tel qu'il est écrit. Une convention collective ou le contrat peut prévoir mieux, et toute rupture réelle se relit avant d'être notifiée au salarié.

Textes de référence

  • Loi n° 2024-014 portant Code du travail, articles 41, 42, 45, 46 (procédure) et 48 (indemnité de licenciement).

Questions fréquentes

Comment se calcule l'indemnité de licenciement à Madagascar ?

Pour un licenciement économique ou une cessation d'activité, 10 jours de salaire par année complète de service, le salaire journalier étant le dernier brut mensuel divisé par 30, sans dépasser 6 mois de salaire (loi n° 2024-014, article 48).

Un licenciement pour motif personnel donne-t-il droit à cette indemnité ?

Non : l'article 48 ne vise que le licenciement économique et la cessation d'activité. Un licenciement jugé abusif ouvre des dommages-intérêts que le juge fixe, sans formule de calcul.

Faut-il une ancienneté minimale ?

Oui : au moins une année complète de service. Les mois entamés au-delà d'une année complète ne comptent pas.

Les autres calculateurs

Ces calculs, faits pour chaque salarié.

Dans tantana, les congés, la paie et les ruptures se calculent depuis la fiche de chaque salarié, et les documents sortent en PDF.

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