En bref : pour un licenciement économique, l'indemnité vaut 10 jours de salaire par année complète de service, plafonnée à6 mois de salaire. Pour un salarié à 1 500 000 MGA brut avec 5 ans d'ancienneté : 50 jours, soit 2 500 000 MGA.
Qui y a droit
L'article 48 de la loi n° 2024-014 réserve cette indemnité au licenciement pour motif économique et à la cessation d'activité, après au moins une année complète de service. Un licenciement pour motif personnel ne l'ouvre pas ; s'il est jugé abusif, ce sont des dommages-intérêts que le juge fixe, sans formule à appliquer. Une démission ou la fin d'un CDD n'y donnent pas droit non plus.
Le calcul
- Le nombre de jours : 10 jours par année complète ; les mois entamés ne comptent pas.
- Le salaire journalier : le dernier salaire brut mensuel, accessoires compris et remboursements de frais exclus, divisé par 30.
- Le plafond : jamais plus de 6 mois de salaire.
| Ancienneté | Jours | Indemnité (1 500 000 MGA brut) |
|---|---|---|
| 1 an | 10 | 500 000 MGA |
| 2 ans et 6 mois | 20 | 1 000 000 MGA |
| 5 ans | 50 | 2 500 000 MGA |
| 10 ans | 100 | 5 000 000 MGA |
| 20 ans | 200 | 9 000 000 MGA (plafond) |
La procédure à respecter
Convocation écrite au moins 3 jours ouvrables avant l'entretien préalable (article 42), décision écrite et motivée (article 41), et pour un motif économique, l'inspecteur du travail informé (articles 45 et 46). La procédure complète est détaillée dansle licenciement pas à pas sous la loi 2024-014.
Ce qui s'ajoute
L'indemnité de licenciement ne solde pas tout : les congés acquis et non pris se paient aussi (voir le calcul des congés payés), ainsi que le préavis s'il n'est pas effectué. Sa durée dépend de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle, fixées par décret : vérifiez-la pour chaque cas.
Attention
Ce calcul applique l'article 48 tel qu'il est écrit. Une convention collective ou le contrat peut prévoir mieux, et toute rupture réelle se relit avant d'être notifiée au salarié.
Textes de référence
- Loi n° 2024-014 portant Code du travail, articles 41, 42, 45, 46 (procédure) et 48 (indemnité de licenciement).